Les drones de surveillance n’ont pas finis de faire parler d’eux. Dernier écueil en date le vide juridique soulevé par des avocats pénalistes français concernant les drones quadricoptères utilisés depuis quelques mois par les policiers parisiens en appui de certaines opérations sensibles. En fait tout cela vient du fait que le législateur n’a jamais réussi à trouver une voie légale convenant à tous sur ce dossier.
Petit retour en arrière. Entre fin 2007 et mi-2010 l’ancienne ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie, puis son successeur Brice Hortefeux, élaborent plusieurs programmes visant à tester des hélicoptères sans pilotes destinés au soutien des forces de police et de gendarmerie sur le terrain, notamment lors de missions de maintien de l’ordre. En fait ces réflexions avaient pris naissance en novembre 2005 au moment où une partie des banlieue françaises « s’enflamment » suite à la mort accidentelle de deux adolescents dans un transformateur électrique. Utilisés ponctuellement lors d’opérations spéciales telles le sommet de l’OTAN à Strasbourg en avril 2009, ces expérimentations prennent fin à l’été 2010.
À l’été 2012 un décret est publié interdisant aux drones légers civils, ceux que vous pouvez acheter dans le commerce , de survoler les zones habitées. Souci, ce sont aussi ces machines qui sont prévues pour les forces de police. Un député de la majorité prévoit alors d’amender le décret pour que les drones légers porteurs d’une immatriculation d’état puisse survoler les zones habitées. Une bataille parlementaire s’engage, car en filigrane apparait la nécessité d’immatriculer à terme tous les drones civils. Et au final les députés laissent tomber, incapable de trouver un terrain d’entente.
Fin 2014 le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve charge la Préfecture de Police de relancer ces études de faisabilité. Les attentats de janvier 2015 vont radicalement changer la donne. Désormais ce sont les policiers d’élite de la Brigade de Recherche et d’Intervention (la fameuse BRI) qui seront en charge de la mise en œuvre de ces engins. Cependant ils volent sans réel cadre juridique. Sur le papier ces drones quadricoptères sont encore en phase d’essais, au moins jusque fin 2016.
Hors les fonctionnaires de la BRI les ont utilisés de manière opérationnelle. Si aucune preuve n’existe tendant à prouver qu’ils ont survolé l’Hyper Casher de Vincennes où était retranché le terroriste djihadiste Amédy Coulibaly, il existe des interventions où ces drones ont bel et bien été utilisés. Notamment l’interpellation d’un forcené retenant ses deux filles en otage dans un appartement parisien en avril 2015 ou encore la pourchasse d’un monte-en l’air en juin de cette même année sur les toits de la capitale.
Les capteurs dont disposent ces engins ne sont bien évidemment pas connus, mais on peut raisonnablement se dire qu’ils sont de nature infrarouge et/ou vision nocturne. Des outils bien utiles aux forces antiterroristes de la Police Nationale à Paris et dans sa proche banlieue.
Photo © AFP
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7 Responses
En arriver à faire une polémique parce que la police a utilisé un moyen non dangereux illégal pour sauver des gens. On vire au n’importe quoi !
En fait la polémique vient du fait que ces drones sont utilisés sans aucun cadre juridique clair. Ce qui signifie qu’un avocat un peu efficace doit pouvoir faire casser n’importe quelle procédure qui s’appuierait sur l’emploi de ces drones. C’est là qu’est la vraie polémique : peut-on utiliser un matériel de police sans cadre légal ?
A Québec aussi certains dénoncent l’utilisation de drone. Le lac Saint-Charles est un lac situé dans la partie nord de la ville de Québec et la rivière se jette dans le fleuve Saint-Laurent. Ce lac est une des sources d’approvisionnement majeure en eau douce de la ville de Québec. Il existe un plan de protection du lac assorti de plusieurs règlements municipaux. Le 5 août des résidents du lac ont récemment eu la surprise de voir survoler un drone au-dessus de leurs terrains et de leurs résidences. Celui-ci filme les parcelles de terrain concernées par une réglementation visant à protéger les berges de l’érosion. Plusieurs citoyens dénoncent cette méthode, la qualifiant «d’intrusion à la vie privée». La Ville de Québec estime que » survoler les berges du lac Saint-Charles à l’aide d’un drone lui permet d’économiser de l’argent et de faire davantage d’inspections durant l’été. Une inspection de l’aménagement des berges par deux techniciens à bord d’un bateau pouvait prendre jusqu’à un mois ces dernières années. Avec un drone, tout le travail se fait en une seule journée. » Le sous-traitant DroneXpert déclare possèder toutes les autorisations nécessaires dont celle de Transport Canada et qu’il respecte la vie privée des riverains « on ne s’est pas amusés à survoler les terrains des gens. On est restés sur le lac et près des berges », raconte Johan Lasalle, président de l’entreprise. Les commentaires sur la toile sont mitigés. Selon certains la ville est juridiquement dans son droit mais avouons qu’elle aurait du prévenir les riverains.
Cordial bonjour d’outre-Atlantique!
La question sera alors se savoir si le drôle apporte une preuve et/ou constate une infraction. Si la loi interdit le survol des drones alors il n y aura pas de constatation ou de preuve légal et donc pas de poursuite car les avocats cassurons ces preuves (nullité de la preuve). Par contre si ces drones sont employés comme support d intervention pas de soucis. Très honnêtement je pense que ce vide doit vite être combler car des petits malins vont vite associer drones /police et arme.
Le cadre juridique est clair : Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Et les drones sont dedans….
C’est clair, non?
Visiblement ça ne doit pas suffire pour certaines opérations policières.
Mais pas le cadre judiciaire, on ?