En France on ne fait pas tout et n’importe quoi avec la Constitution de la 5e République, et surtout on ne lui fait pas dire ce qu’elle ne dit pas. Depuis maintenant deux semaines que l’Assemblée Nationale a été dissoute on entend et on lit un peu tout et son contraire autour de la décision d’Emmanuel Macron de fournir à l’Ukraine des avions de chasse prélevés sur les stocks de l’Armée de l’Air et de l’Espace. Dans certains médias et sur les réseaux sociaux les opposants à ce choix diplomatique en appellent à un futur premier ministre de cohabitation qui émergerait au soir du 7 juillet 2024 pour empêcher les avions de rejoindre notre allié en guerre. Mais au fait le Nouveau Front Populaire ou le Rassemblement National en auraient t-ils réellement la capacité ?
D’abord oui j’assume de ne pas parler que du Rassemblement National comme possible formation politique de cohabitation au soir du dimanche 7 juillet 2024. Le parti d’extrême droite n’est pas le seul à pouvoir battre la majorité présidentielle dans les urnes et à recueillir une majorité relative voire pourquoi pas absolue. Le Nouveau Front Populaire, réunissant les gauches et les forces écologistes progressistes, peut aussi l’espérer. Aux vues des sondages récents vous me permettrez de ne pas y intégrer Les Républicains. Donc c’est sur ces deux formations désormais majeures de la vie politique française que les opposants à la fourniture des Dassault Aviation Mirage 2000-5F reposent leurs espoirs. Ceux-ci sont-ils d’ailleurs crédibles et sérieux ?
Pour y répondre il existe un texte fondateur et incorruptible : la Constitution de la 5e République du 4 octobre 1958. D’abord il faut savoir que les Mirage 2000-5F en question ne sont pas des avions neufs mais des appareils opérationnels actuellement propriétés de l’Armée de l’Air et de l’Espace, donc de la France. L’article 15 de la Constitution dit très clairement : «Le Président de la République est le Chef des Armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense nationale.». C’est donc l’un des articles sur lesquels Emmanuel Macron et les soutiens de l’Ukraine peuvent appuyer leur argumentaire sur l’idée de cette fourniture d’avions de combat. Il en existe un deuxième. Il s’agit de l’article 14 de la Constitution : «Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui». Pour quiconque connait un peu le droit constitutionnel français cela s’appelle le domaine réservé du Président de la République. Il a été théorisé par Charles de Gaulle lui-même en 1958 afin de conserver une prééminence sur le premier ministre et son gouvernement. L’armée et la diplomatie sont donc le domaine réservé du Président de la République.
Mais alors si au soir du second tour de la législative anticipée un futur premier ministre issu du Nouveau Front Populaire ou du Rassemblement National venait à s’opposer à cette décision de fournir une quinzaine de Mirage 2000-5F à l’Ukraine s’agirait t-il d’un acte anticonstitutionnel ? Plutôt que dans l’anticonstitutionnalité on serait alors en fait dans l’inconstitutionnalité. En effet cette opposition deviendrait contraire aux articles 14 et 15 de la Constitution du 4 octobre 1958 donc contraire à la Constitution elle-même.
Alors je sais que les plus farouches des opposants à cette fourniture d’avions de combat français à l’Ukraine me rétorqueront l’article 21 de la Constitution, ou plutôt sa deuxième phrase. Il dit : «Le premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et des comités prévus par l’article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.» Effectivement le premier ministre est responsable de la Défense nationale. Donc on pourrait dire qu’il peut s’opposer à la décision présidentielle de livrer les Mirage 2000-5F à l’Ukraine. S’y opposer oui, l’empêcher non. Cours de science politique de première année : le domaine réservé du Président de la République. On y revient forcément. Il y a une énorme différence entre être responsable de la Défense nationale et être Chef des Armées. C’est la même chose dans une entreprise entre le patron et un cadre supérieur. Pour autant il existe bien une manière que pourrait avoir un futur premier ministre de cohabitation de gêner voire de retarder cette décision de livrer les Mirage 2000-5F : ce bon vieil article 19 de la Constitution. Il prévoit que : «Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.». Un premier ministre issu du Nouveau Front Populaire ou du Rassemblement Nationale oserait t-il user de ce pouvoir de contreseing afin d’empêcher cette aide militaire à l’Ukraine ? En théorie je vous dirais que non car historiquement les trois précédents premiers ministres de cohabitations ne s’y sont guère hasardés. Que ce soit Jacques Chirac entre 1986 et 1988, Edouard Balladur entre 1993 et 1995, ou bien encore Lionel Jospin entre 1997 et 2002 ils respectaient tous le domaine réservé du Président de la République. Sauf qu’on parle ici de trois hommes d’état, au sens noble du terme. La politique de 2024 saura t-elle nous offrir une femme ou un homme de leur trempe dans quelques jours ? Rien n’est moins assuré.
En dernier recours le Président de la République et son futur premier ministre de cohabitation pourront toujours faire appel à l’arbitrage des sages du Conseil d’État voire à ceux du Conseil Constitutionnel. C’est une arme à double tranchant. Philosophiquement parlant il est souvent question de la lettre et de l’esprit de la loi, dans les décisions politiques on parlera plutôt de morale républicaine. L’envoi de Dassault Aviation Mirage 2000-5F en Ukraine afin de contrer l’agression de la fédération de Russie s’intègre pleinement dans cette vision des choses.
Photo © Armée de l’Air et de l’Espace.
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20 Responses
Les fachos ne vont pas aimer vous lire Arnaud. Par contre c’est hyper fouillé et détaillé. Vous êtes prof de droit constitutionnel ou quoi ?
Non non pas du tout prof de droit constit’ simplement je connais un peu le sujet.
Bonjour Arnaud. Surtout que la constitution fait mention de nombre de dissolution de l assemblée nationale sur une année. C est 1 an donc d ici 1 an rebelotte. Ça serait inédit mais rien n empêcherait le président de la république de dissoudre de nouveau.
Également, rien n oblige le président de la république de nommer le dirigeant du parti vainqueur. Donc j espère bien que le pointu finira par piquer le c** du grand dark Poutinus.
Même si cela dégarni notre armée de l’air mieux vaux que ces mirage et pourquoi pas un jour rafale servent en Ukraine!
Et pour les pro russe que j’appelle perso des pétainiste ou munichois, je les invite a aller se faire voir!
Bonjour,
il me semble sauf erreur de ma part que le plein soutien à l’Ukraine est dans le programme du Nouveau Front Populaire.
Ne serait-il pas judicieux qu’il y ai de véritables sanctions envers tout ceux qui colportent tous ces bobards. Après tout, les journalistes se doivent de vérifier leurs informations, et les politiques perdent en crédibilité (si c’est encore possible).
Cependant, au delà du plaisir non dissimulé de voir voler des 2000-5 sous les couleurs ukrainiennes, est-il pertinent de mobiliser des pilotes et des mécaniciens pour un petit nombre probable d’aéronef, même si tout miser sur un seule type d’avion peut sembler imprudent ? Mais je ne suis pas expert.
@ Arnaud
Ceci est plus un message privé qu’autre chose.
J’ai trouvé ceci sur le Net: c’est une chaîne que j’apprécie et qui tape fort avec ce sujet.
Si le lien passe, j’en serai ravi, si vous le repoussez, je comprendrai que vous ne vouliez pas vous en faire l’écho sans avoir vérifié le contenu, ce qui représente de votre temps.
https://youtu.be/7Wp5Cvm44sM?si=EqIXxJNlfhJKWA0Y
Vous faites partie Fabien de celles et ceux ici pour lesquels j’ai toujours reconnu avoir des largesses, comme Dimitri ou James. C’est pourquoi je valide votre com’ et d’ailleurs je connaissais déjà cette vidéo, je l’avais vu aujourd’hui.
Merci sincèrement.
Elle est un peu longue mais géniale Fabien ta vidéo. Merci du partage.
C’est aussi le temps le temps de faire le tour du sujet: le Mirage 2000 a été de garant de la dissuasion nucléaire, la pierre angulaire de la défense aérienne, et un appareil que l’armée peut utiliser à fond car il est économique et n’a plus rien à prouver, sauf en haute intensité : c’est pour cela que les 2000D ont été déplacés du levant vers le Centre Afrique.
Concernant la conclusion, la Grèce et Taïwan ont été clairs: ils gardent leurs exemplaires.
Pour l’Inde c’est encore plus clair : le 2000 a pour eux une valeur à la fois symbolique et opérationnelle, donc pas question de lâcher le moindre exemplaire.
La question finale reste: à quelle vitesse les politiques Français vont ils accélérer sur la pleine dotation de Rafale.
Et pas question de passer pour un « y’a qu’à ». La France à tout à gagner à acheter un maximum de Rafales compatibles avec les futurs standard F4 et supérieurs.
Donc après au combat collaboratif avec les autres avions et drones.
Conclusion : le reportage avait encore des trucs à dire…
Je ne suis pas aussi optimiste que vous. In fine, c’est le parlement qui vote le budget et donc le financement de l’aide à l’Ukraine concernant les matériels neufs. Pour les équipements d’occasion, certes le Président est le chef des armées mais c’est le premier ministre et le ministre de la défense qui décident officiellement de débloquer l’aide. Sans leurs signatures, les mirages par exemple ne seront pas livrés à l’Ukraine. C’est clair et il y a des précédents comme lors du gouvernement Jospin. Je suis donc très pessimiste pour l’aide française à l’Ukraine. Une autre raison pour laquelle cette dissolution était complètement délirante
Jordane Bardella devra donc aussi s’occuper des constitutionalistes qui jouent contre le peuple français.
Désolé, je ne vois pas en quoi, le RN en cas de majorité s’opposerait à la section des 2000? . Nous avions dit cela pour Mme Méloni, hors sont gouvernement livre du matériel l’ Iris en particulier, arrêtons cette démagogie, sur le cas Mariani, Mr Bardela à été très clair, pour ma part la France de de notre Président actuel cause beaucoup , mais livre peu, le chancelier allemand l’avait d’ailleurs fait remarquer, alors un peu de lucidité, pro- Ukrainien je ne partage pas vos arguments et c’est aussi celà la démocratie, je suis abonné à trois journaux Ukrainiens, qui n’exprime pas vos doutes, pour conclure l’Ukraine souhaite surtout les Saabs bien mieux adaptés , plus facile d’entretien, et mieux adaptés puisque une bonne partie est américaine, donc je suis plus inquiet de l’élection américaine , que du résultat du 07 juillet.
Sauf Borok83 que cela fait près d’un mois que le président Zelensky a lui-même reconnu que le JAS 39 Gripen ne faisait plus partie de ses volontés d’acquisition. Il préfère les F-16MLU et Mirage 2000-5F.
https://www.avionslegendaires.net/2024/05/actu/a-defaut-de-jas-39-gripen-la-suede-fournira-a-lukraine-deux-s100-argus/
Mr Bardella parle pour lui, comme son principal opposant Mr Mélenchon.
Le flou autour des intentions préélectoral est volontaire car une ingérence extérieure type sabotage ou campagne de désinformation n’est pas à exclure pour polluer la bonne marche des élections.
Ensuite prenez garde à envisager toutes les spécificités françaises.sur la question Ukrainienne. Mr Macron a été vilipendé pour avoir osé la diplomatie mais qui donné les premiers blindés? Les Milans, les SAMP-T ? Des brouilleurs de drones et les engins de contre batteries ? Alors que nos armées sortent du sables du Sahel et d’Irak?
Je ne fais pas la morale : je rappelle juste que nos armées sont en tension depuis les dividendes de la paix, avec des industriels qui font face à une concurrence féroce et un arrêt de l’accès aux financements bancaires.
La situation est donc très compliquée.
Ne pas faire une interprétation personnelle de l’article 15 et de l’article 21 ,sans la signature du premier ministre les 2000 resteront en France.
C’est vous Cambo qui y voyez une « interprétation personnelle ». Je n’ai fait que rappeler la constitution et ses us et coutumes. Et si un premier ministre de cohabitation venait à s’opposer à cette fourniture de Mirage 2000 à l’Ukraine il devrait alors s’exposer à en répondre devant l’Histoire.
Il faut arrétez toute livraison d’armes aux ukronazis, et à leur pays mafieux et corrompu . Nous devons renouer des relation normale avec nos amis de la Sainte Russie qui ont toujours été nos partenaires loyaux et fidèle. Ils partagent avec nous les valeurs catholiques. Ils nous ont libéré des nazis en 1945 et nous ne devons pas nous allier avec les nazis ukrainiens islamistes. C’est le grand maréchal Staline qui a permit a De Gaulle de s’assoir à la table des vainqueurs, sinon nous aurions été occupés par les américains et les anglais. La Russie a perdu 77 millions de concitoyens en combattant les allemand et aussi en nous libérant. Au lieu de présentez des avions légendaires, ce site n’est qu’un organisme de propagande de macroniste dont les conseillers fournissent des articles fait par intelligence artificiel présentant des arguments falacieux au rapporteur du site. Cette propagande nauséabonde nous entraîne à la 3e guerre mondiale et à la faillite! Pour arrêter cette guerre, il ne faut pas se coucher devant les européistes comme le fait macron qui va bientot démissionné et nommer Jordan président à sa place.
Le 7 juillet nous feront interdire ce blog antifrançais et enverront ses rapporteurs en prisons.
Vous allez donc nous faire interdire dans une semaine madame ou monsieur Divré ? C’est ambitieux, ça en dit long sur le respect de la liberté d’expression par les gens comme vous. Et sinon ouvrez des manuels d’Histoire ça vous évitera de raconter des âneries grosses comme vous sur la Seconde Guerre mondiale.